Mentions légales et CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WWW.BEST-ANNONCES.COM
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») décrivent les conditions dans lesquelles la
société SKYNET propose l’accès à son site www.best-annonces.com et aux services associés
(ci-après « les Applications »).
Les présentes CGU s’appliquent à tous les utilisateurs du site Internet et
des Applications, qu’ils soient simples visiteurs ou annonceurs.
En utilisant le site Internet et les
Applications, vous acceptez les conditions suivantes, ainsi que celles accessibles par des liens hypertextes dès
lors que celles-ci sont applicables. Les conditions exposées dans ces liens hypertextes font partie intégrantes
des présentes CGU.
Avant d’utiliser les services de www.best-annonces.com, vous devez prendre
connaissance et accepter l’ensemble des CGU et CGV des Applications figurant dans les présentes Conditions
d’utilisation.
Certains services sont réservés aux professionnels. Aussi certaines restrictions
d’utilisation sont apportées aux utilisateurs agissant à titre privé.
Si vous n’acceptez pas sans réserve
nos CGU, vous ne pourrez pas utiliser nos Applications.
Chacun de ces conditions et règlements intégrés dans
les présentes CGU est susceptible d’être modifié. Les modifications sont effectives dès qu’elles sont en ligne
sur les Applications.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuels,
textuels, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive,
en vue d’acheter, louer, promouvoir, vendre un bien ou un service, ou d’informer le public du Site, cet ensemble
étant diffusé sur le site www.best-annonces.com
Annonceur : désigne un Utilisateur, agissant à des
fins professionnelles ou privées, ayant publié au moins une Annonce ou une publicité.
Contrat : le
contrat est constitué de la commande de l’Annonceur à/aux option(s) payante(s) ou au service payant et des
conditions générales de vente. Il constitue l’intégralité des accords liant Skynet et l’Annonceur quant à son
objet. Toutefois, il est précisé que les conditions générales d’utilisation des Applications (y compris les
éléments qui les composent) s’appliquent sans réserve à l’Annonceur.
Espace Perso & Espace Pro :
désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site que tout Annonceur ‘professionnel et particulier) doit se
créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s)
payante(s) ou à un (des) service(s) payant(s), poser des questions sur une Annonce, répondre à une Annonce. La
création d’un Compte est un pré-requis à la publication d’une Annonce, et à la souscription à une option ou un
service payant.
CGU ou Conditions Générales d’Utilisation des Applications : désignent les présentes
Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tout document auquel il fait référence, notamment dans son article
« Autres conditions ».
Site www.best-annonces.com : désigne le site internet, qu’il soit
utilisé via un ordinateur, un téléphone, une tablette ou tout autre matériel en permettant l’accès.
Utilisateur : désigne globalement le Visiteur, l’Annonceur, et l’Acheteur.
Utilisateur Professionnel :
désigne un Utilisateur agissant à des fins professionnelles.
Visiteur : désigne une personne accédant
au Site en lecture exclusivement.
Acheteur : désigne un Utilisateur qui achète un produit ou un service
en répondant à une Annonce.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SITE www.best-annonces.com
Le Site est un lieu d’échanges
privilégié entre les personnes dont l’objet est de permettre à tout Utilisateur d’offrir, de vendre ou d’acheter
des produits et des services, ou d’informer le public sur des produits, services ou évènements, d’offrir ou de
rechercher un emploi, ou de communiquer avec d’autres Utilisateurs partageant des centres d’intérêts communs.
Best-Annonces.com propose de mettre en relation des internautes désirant acheter, vendre, échanger des produits
ou des informations dans les domaines indiqués dans la page d’accueil du site internet accessible à l’adresse
https://www.best-annonces.com/. Cette mise en relation s’effectue via l’insertion sur le site de petites
annonces.
Ainsi le Site a pour vocation de permettre :
– le dépôt et la consultation d’Annonces ;
– la publication
de contenus (Annonces, publicité, …) ;
– la mise en relation entre Utilisateurs.
Best-annonces.com est un simple support de ces petites annonces et n’intervient pas en tant qu’intermédiaire.
Best-annonces.com n’est pas mandaté par les vendeurs ni par les acheteurs, et ne perçoit aucune commission sur les transactions éventuellement réalisées.
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE ET AUTRES APPLICATIONS
Création d’un Compte Personnel ou
Professionnel
L’utilisation des Applications est conditionnée à la création d’un Compte Personnel ou
Professionnel. La création d’un Compte Personnel ou Professionnel est gratuite.
Seuls les Utilisateurs dont
le Compte Personnel ou Professionnel n’est pas suspendu ni supprimé, peuvent consulter, publier une Annonce ou
une Contribution ou souscrire à un service ou option payante.
Lors de la création de son Compte,
l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et à jour. Il s’engage également à mettre à jour
ses informations en cas de changement.
L’Utilisateur est informé que www.best-annonces.com lui
transmet des informations notamment relatives à ses Annonces via l’adresse email saisie dans le Compte.
Il
ne peut y avoir qu’un seul Compte par Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes
Personnels ou Professionnels.
Une personne morale doit créer son Compte Professionnel pour une utilisation à
des fins professionnelles exclusivement.
Identifiant – mot de passe
Le Compte Personnel est accessible
sur saisie d’un identifiant et d’un mot de passe.
L’Utilisateur choisit lui-même son mot de passe, en
respectant la structure des mots de passe définie par www.best-annonces.com .
L’Utilisateur est
responsable de la confidentialité de son mot de passe.
Pour des questions de sécurité, l’Utilisateur est
invité à le changer régulièrement.
Toute utilisation des Applications effectuée avec les identifiants d’un
Utilisateur est réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur.
Suppression d’un Compte Personnel
La
suppression d’un Compte Personnel implique la suppression automatique, immédiate et définitive de toutes les
Annonces, services et options y compris payantes et tout autre élément qui y sont attachés ainsi que l’accès au
Site.
www.best-annonces.com se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte Personnel ou
Professionnel d’un Utilisateur en cas de non respect des CGU et autres conditions notamment en cas de non
paiement des services payants souscrits.
Publication/suppression/modification d’une Annonce
L’Utilisateur, après création de son Compte Personnel, peut créer une Annonce via le lien « Déposer une annonce
».
Les Annonces sont publiées, après validation des administrateurs, pendant 1 semaine. L’Annonce est en
ligne pendant 1 semaine à compter de sa date de validation. Un email est envoyé à l’Annonceur pour lui confirmer
sa validation. Le tableau de bord de « l’espace Perso » «Espace Pro » permet également
d’effectuer un suivi de l’état d’une Annonce et de ses factures.
L’Utilisateur peut également souscrire à
des options payantes afin notamment de mettre son Annonce en avant. Les options payantes figurent dans l’ARTICLE
4 .
L’Utilisateur peut dépublier son Annonce avant la fin de la durée de la publication depuis l’espace de
gestion des annonces de la rubrique « Espace Perso » ou « Espace Pro »
Depuis cet espace, il est
également possible de : dupliquer une Annonce.
La dépublication d’une Annonce avant la fin de la durée
de la publication ne donne lieu à aucun remboursement ou aucune indemnité d’aucune sorte au profit de
l’Annonceur.
Cette action entraîne la mise hors ligne de tous les éléments qui y sont attachées notamment
les options y compris payantes souscrites pour cette Annonce. Cependant si la suppression intervient après
le bouclage du Journal papier pour les offres Duo ou Trio, elles seront tout de même publiées dans le journal
suivant.
Avant de publier une Annonce, l’Utilisateur doit prendre connaissance des conditions qui y sont
attachées notamment les règles de diffusion et la charte de bonne conduite de l’Utilisateur, qu’il
s’engage à respecter.
www.best-annonces.com se réserve le droit de relayer une Annonce sur la page
Facebook du Gratuit ou tout autre site dit de social media ouvert au nom de SCRIBE ou deBest Annonces.com, sans
information ni préavis de l’Annonceur, ce que l’Annonceur accepte expressément. Il est précisé que Best
Annonces.com n’est en aucun cas obligé de relayer une Annonce sur sa page Facebook ou l’un de ses comptes
ouverts auprès de tout autre social media. Ainsi l’Annonceur ne peut en aucun cas mettre en cause la
responsabilité deBest Annonces.com ou faire de réclamation au titre que son Annonce n’a pas été relayée sur
Facebook ou un autre site de social media.
Modération
Le Site est un espace
participatif où la convivialité et le respect d’autrui sont primordiaux.
Les Annonces sont modérées a priori
: elles sont publiées après lecture par un modérateur. Ainsi les Annonces et Contributions seront publiées dans
les meilleurs délais (max 3 jours ouvrés) suivant la validation de l’Annonce par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut également depuis son compte/profile vérifier l’état de statut de son Annonce.
ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION/UTILISATION DES OPTIONS ET SERVICES PAYANTS
Les descriptions des options et services payants ainsi que les tarifs figurent dans les conditions générales de
vente associées.
Toute utilisation et/ou souscription d’une option ou d’un service payant est conditionnée à
l’acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales de Vente et autres conditions qui y sont
attachées (se reporter à l’article « autres conditions »).
Les tarifs des options et services payants sont
susceptibles d’être modifiés. Les modifications apportées sont effectives dès leur mise en ligne sur les
Applications. Le Gratuit se réserve le droit de modifier temporairement les tarifs applicables à ces options et
services payants à l’occasion d’événements à caractère promotionnel ou de lancement de nouveaux services. Ces
modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification adressée à l’Utilisateur concernant
l’événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le Site, ou à défaut dès leur mise en ligne sur le
Site. Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en francs Pacifique hors taxes (xpf HT) ou dans la
devise du pays.
ARTICLE 5 – ACCÈS AUX APPLICATIONS – INTÉGRITÉ
Accès aux Applications :
www.best-annonces.com fait ses meilleurs efforts afin que les Applications soient accessibles 24h/24, 7j/7.
Toutefois, www.best-annonces.com ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé aux Applications,
dans la mesure où le bon fonctionnement des Applications peut être affecté par de nombreux facteurs hors du
contrôle de www.best-annonces.com. En conséquence, aucune interruption provisoire ou définitive, pour quelque
cause que ce soit ne pourra donner lieu à une indemnisation ou contrepartie notamment financière ; dans les
limites de la législation en vigueur, www.best-annonces.com exclut toutes garanties, conditions ou autres
dispositions, et ne peut être tenu pour responsable d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages
spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation des Applications.
L’Utilisateur déclare
accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
1. a)
qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
2. b) qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques
techniques de son ordinateur et/ou de ses matériels et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès aux
Applications.
3. c) qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
4. d) qu’il lui appartient de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels
de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen.
www.best-annonces.com se réserve la faculté de modifier les caractéristiques ou le contenu des
Applications.
Restriction d’accès
Tout Utilisateur peut consulter les Annonces et les publicités
publiées sur le Site.
Toutefois, certains services sont réservés à certaines catégories d’Utilisateurs
Professionnels, par conséquent, leur accès peut être restreint à ces seuls professionnels identifiés comme tels
via leur « Espace Pro ».
En sus, l’accès à certains services peut être restreint à certains
Utilisateurs ayant souscrit à un abonnement ou à un service payant.
www.best-annonces.com peut
également suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie des Applications d’un Utilisateur
en cas de non respect des CGU ou restreindre l’accès aux Applications et/ou à certaines rubriques et ce, sans
avertissement.
Intégrité
Les informations contenues sur les Applications sont actualisées régulièrement
et sont protégées par les droits de propriété ou sont concédées à www.best-annonces.com par les
Utilisateurs ou par des tiers via une licence.
L’Utilisateur s’interdit de :
utiliser des robots,
araignées (spider), scrapers ou tout autre procédé automatique pour accéder aux Applications, à quelque fin que
ce soit, sans le consentement exprès, préalable et écrit www.best-annonces.com et/ou engager d’action
qui pourrait, à l’appréciation www.best-annonces.com, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée
sur les infrastructures utilisées par les Applications ; et/ou copier, reproduire, effectuer de l’ingénierie
inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu des sites,
services, Applications ou outils sans le consentement exprès préalable et écrit de www.best-annonces.com ou,
le cas échéant, de celui des tiers concernés ; et/ou perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des
Applications ou des activités qui s’y déroulent ; et/ou contourner les protocoles de sécurité, d’exclusion des
robots ou toute autre mesure que www.best-annonces.com met en place pour protéger, empêcher ou limiter
l’accès aux Applications.
ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES
Best-annonces.com interdit la création de tout lien hypertexte
et ce, qu’il s’agisse d’un lien hypertexte simple ou profond vers le Site ou une Application.
Toutefois, par
exception et sous certaines conditions, Best-annonces.com peut autoriser toute personne physique ou morale
titulaire d’un site Internet ou tout autre support à citer le site ou à mettre en place un lien hypertexte
simple pointant vers l’adresse du Site ou du site www.best-annonces.com. Une autorisation, expresse et
écrite, devra alors être demandée par le biais du formulaire contact.
ARTICLE 7 – AUTRES CONDITIONS
Les conditions particulières, conditions générales de vente et
autres conditions visées ci-après sont intégrées aux présentes CGU et fournissent des termes et conditions
supplémentaires :
Les conditions générales de vente applicables aux particuliers ;
Les conditions
générales de vente applicables aux professionnels ;
Les règles de diffusion des annonces ;
Les
conditions générales de vente des produits et services de www.best-annonces.com ;
Les conditions
générales d’utilisation du site www.best-annonces.com;
D’autres conditions et règlements peuvent être
applicables y compris s’ils ne sont pas listés dans les présentes. Le cas échéant, ils figurent sur la page de
l’Application concernée.
www.best-annonces.com se réserve le droit de modifier les CGU et/ou les
documents qui y sont intégrés à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur les Applications.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements
apportés. Sauf mention contraire expresse, toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été
mises en ligne. Les dispositions des CGU ne peuvent être modifiées d’aucune autre façon.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES
Données personnelles
www.best-annonces.com collecte
des informations et données personnelles relatives aux Utilisateurs.
Ces informations et données collectées
auprès des Utilisateurs sont nécessaires à la bonne utilisation des Applications par ces derniers. Ces données
sont ensuite enregistrées dans les systèmes d’information et exploitées par les départements de www.best-annonces.com concernés.
L’Utilisateur est informé qu’en cas d’absence de fourniture de certaines données, l’utilisation de certaines
Applications ou certains services peut être restreinte voire impossible.
Sur autorisation de l’Utilisateur, www.best-annonces.com peut
être autorisée à utiliser ces données afin de lui proposer des services personnalisés.
Conformément à la loi
du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de ses données à
caractère personnelles et qu’il dispose d’un droit d’accès sur les traitements opérés sur les données qui le
concernent. Si celles-ci s’avèrent inexactes, incomplètes, erronées ou périmées, l’Utilisateur peut demander
qu’elles soient rectifiées ou supprimées. Pour exercer ses droits, l’Utilisateur :
Peut modifier les données
qu’il peut lui-même administrer dans son «Espace perso» ou « Espace Pro »
Peut contacter
l’administrateur du Site via le formulaire de contact du Site
www.best-annonces.com met tout en œuvre
pour assurer la sécurité des données qu’elle collecte conformément à la loi. Cependant les Utilisateurs sont
informés que les données circulant sur le réseau Internet peuvent être détournées par des tiers à l’insu de www.best-annonces.com.
Les serveurs de www.best-annonces.com enregistrent automatiquement les informations envoyées par le
navigateur de l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site. Cette information peut inclure l’adresse IP de
l’Utilisateur, son type de navigateur, la date et l’heure de sa connexion au Site. De telles informations seront
utilisées uniquement à des fins d’analyse, d’audit et d’amélioration des Applications. Ces informations seront
traitées et conservées sous un format agrégé, tel que par exemple, le nombre d’utilisateurs ayant visité une
même page ou ayant cliqué sur un lien particulier. Ces données agrégées et non nominatives peuvent être
transmises à un tiers.
Cookies
www.best-annonces.com utilise un système d’identification par tag.
Cette technologie et ces informations ont pour but d’aider www.best-annonces.com à améliorer la
qualité de son Site.
www.best-annonces.com conserve ces informations liées aux statistiques de façon
strictement confidentielles et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers autres que les prestataires en
charge de l’expertise et de la maintenance du Site. Toute information qui serait amenée à être traitée par un
prestataire extérieur pour l’usage interne de www.best-annonces.com sera soumise à la confidentialité
la plus absolue, et ne pourra pas faire l’objet de commercialisation.
www.best-annonces.com se réserve
néanmoins le droit de communiquer à ses partenaires commerciaux des analyses statistiques anonymisées notamment
sur le nombre d’utilisateurs, leur typologie, les clics effectués sur les bannières publicitaires ou les
annonceurs.
Les Utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookie en configurant leurs
navigateurs. La désactivation ou la désinstallation des cookies peut empêcher le bon fonctionnement de certaines
fonctionnalités du site et/ou des services notamment la publication d’une Annonce et la souscription à des
options et services.
ARTICLE 10 – NON RESPECT DES CGU
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Applications
conformément aux CGU et à chacun des éléments qui les compose ainsi que les conditions et termes qui
apparaissent sur la page d’un service.
En cas de constatation par www.best-annonces.com de la
violation par un Utilisateur de dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits
de propriété intellectuelle tels que les marques, droit d’auteur) ou des CGU, après – lorsque cela est possible
– notification infructueuse à l’Utilisateur de se conformer aux CGU, www.best-annonces.com se réserve
le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes :
-Retarder la publication de
l’Annonce, et de façon générale, de tout contenu ;
-Ne pas publier une Annonce, ou contenu qu’elle estime
non conforme aux CGU ou l’esprit du Site ou qui lui serait signalée comme telle, et ce, sans préavis ni
notification ;
-Retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées sans préavis ni
notification;
-Suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Applications et à son Compte Personnel.
www.best-annonces.com pourra entreprendre toute action judiciaire à l’encontre d’un Utilisateur
contrevenant les CGU.
ARTICLE 10 – PROPRIETE
L’Utilisateur concède à www.best-annonces.com à titre non
exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris
les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits de propriété intellectuelle
afférant aux éléments utilisés pour la composition de ses Annonces, Contributions et plus généralement, de
contenu publié sur le Site (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles,
titres, données), y compris toute base de données (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur
et à mesure de leur insertion sur le Site.
Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter,
diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par
tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé… connus ou inconnus à ce jour. Les droits
énumérés ci-dessus sont accordés pour tous les sites Internet du groupe www.best-annonces.com ainsi
que pour les sites Internet tiers autorisés par www.best-annonces.com.
www.best-annonces.com peut
faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.
L’Utilisateur garantit que le Contenu est conforme à la législation applicable, qu’il est titulaire des droits
de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait
l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre.
L’Utilisateur garantit www.best-annonces.com contre
toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la
part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence
déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE www.best-annonces.com
Principe :
www.best-annonces.com est tenu à une obligation de moyens.
Sauf dans le cas où www.best-annonces.com aurait
été dûment informé de l’existence d’un Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas
agi promptement pour le retirer, www.best-annonces.com ne peut pas être tenu responsable ni du Contenu
ou des actions (ou absence d’action) des Utilisateurs, ni des objets ou service qu’ils mettent en vente.
www.best-annonces.com ne saurait être tenu responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de
négligence) ou autre, de toute perte commerciale que l’Utilisateur peut subir (pertes de données, de commandes,
de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou
interruption d’activité) ou tout préjudice moral, de toute perte et découlant, directement ou indirectement
:
de l’utilisation par l’Utilisateur des Applications, ou de son incapacité à les utiliser ;
de la
publication ou non publication d’une Annonce sur la page Facebook de best-annonces.com ou tout autre
site dit de social media ouvert au nom de www.best-annonces.com;
des éventuels retards ou perturbations
qui pourraient affecter les Applications ;
de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenus en
accédant aux Applications ;
de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur
les Applications, ou dans les informations et éléments graphiques obtenus par leur intermédiaire ;
du
contenu, des actions ou de l’absence d’action de tierces parties ou de la destruction d’Annonce suspectées
d’être non conformes aux CGU ;
de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis du Compte
Personnel de l’Utilisateur ou d’un non respect des CGU ;
des conséquences pour l’Utilisateur des
modifications apportées sur les Applications.
Pour le consommateur, aucune stipulation des CGU ne saurait
exclure ou limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité de www.best-annonces.com à son
égard. La responsabilité de www.best-annonces.com ne pourra être limitée ou exclue que dans les cas
prévus par la loi, à savoir en cas de force majeure, de faits irrésistibles, de fautes d’un tiers ou de la
propre faute du consommateur lui-même.
Dans les limites de la législation en vigueur et sans préjudice des
stipulations prévues au paragraphe précédent, si www.best-annonces.com est tenu responsable par la
juridiction compétente, la responsabilité de www.best-annonces.com ne peut excéder le plus important
des montants suivants : (a) le montant total des options ou services payants souscrits et payés au cours des 12
mois précédant ladite action en responsabilité ; ou (b) 12 000 xpf.
www.best-annonces.com se
réserve le droit de limiter l’utilisation et le stockage des Contenus à tout moment, à sa seule discrétion, sans
préavis.
www.best-annonces.com se réserve le droit d’accéder, de conserver et de communiquer toute
information qu’il pense raisonnablement qu’elle est nécessaire aux fins de (a) respecter toute obligation légale
ou réglementaire applicable ainsi que toute demande d’une autorité judicaire ou administrative, (b) faire valoir
ses droits au titre des CGU y compris les vérifications relatives à d’éventuels non respects à celles-ci, (c)
détecter, prévenir, lutter contre toute fraude ou problèmes d’ordre technique ou relatif à la sécurité ; (d) de
répondre aux demandes d’assistance technique des Utilisateurs ou (e) de protéger les droits, les biens ou la
sécurité des Utilisateurs.
Dispositions particulières aux Annonces
www.best-annonces.com n’intervient
en aucun cas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs/Annonceurs. A ce titre, www.best-annonces.com
ne transfère pas la propriété des objets du vendeur à l’acheteur.
Les accords de vente/achat/location ou
autres types de contrat sont conclus directement entre l’acheteur/locataire et le vendeur/l’Annonceur. En
conséquence, www.best-annonces.com n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des
produits ou services mis en vente ou proposés dans une Annonce, la véracité ou l’exactitude du contenu ou des
annonces des Utilisateurs, la capacité des vendeurs/Annonceurs à vendre/louer lesdits produits ni la capacité
des acheteurs à payer lesdits produits ou services.
www.best-annonces.com ne garantit pas non plus que
le vendeur/Annonceur ou l’acheteur/locataire concluront ou exécuteront la transaction. Le vendeur/Annonceur est
libre de choisir avec lequel des Utilisateurs il souhaite conclure la vente ou le contrat. Toutefois, dès la
notification par l’acheteur de l’acceptation de l’offre, il est rappelé que les dispositions de la loi française
sur la vente s’appliquent.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
Principe :
L’Utilisateur consulte et
exploite les Applications et les informations y figurant (notamment les Annonces) sous sa seule responsabilité :
ces informations ne sauraient être utilisées sans vérification préalable par l’Utilisateur et www.best-annonces.com ne
pourra être tenu pour responsable des conséquences directes et indirectes pouvant résulter de l’utilisation, la
consultation et l’interprétation des informations publiées sur le Site. L’utilisation du Site et des
informations qu’il contient par l’Utilisateur se fait donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et
périls.
L’Utilisateur Professionnel s’oblige à maintenir ou, le cas échéant à souscrire, une assurance
responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles
d’être causés par ses agissements ou ses personnels qu’il autorise à utiliser ses codes et identifiants.
L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par ses matériels informatiques ou de toute perte de
données résultant de l’utilisation d’une Application.
L’Utilisateur accepte d’indemniser et de défendre www.best-annonces.com,
contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation de la part de
l’Utilisateur des présentes CGU ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d’une violation de sa
part de toute loi ou de tout droit de ces tiers. Cela inclut, pour l’Utilisateur agissant en tant que
professionnel, l’obligation d’indemniser www.best-annonces.com de tous frais raisonnables d’avocats
engagés par ce dernier pour se défendre.
Dispositions particulières aux Annonces
Les Annonces sont
publiées sous la responsabilité éditoriale de leur auteur. En aucun cas, www.best-annonces.com ne
serait être tenu responsable du contenu ou de la véracité des Annonces, notamment que les produits ou services
qui y sont vendus ou proposés sont conformes aux besoins de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable du
choix des Annonces qu’il publie et/ou auxquelles il répond. www.best-annonces.com recommande aux
Utilisateurs de faire preuve de prudence et de sens critique dans l’utilisation du Site.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATION
En cas de réclamation, veuillez adresser votre demande via le
formulaire de contact disponible sur le site ou à l’adresse suivante : contact@best-annonces.com.
Les
Utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou litige qu’ils ont à
l’encontre de www.best-annonces.com soit résolu par le tribunal de commerce de Papeete (Tahiti –
Polynésie Française).
ARTICLE 14 – DIVERS
Dans l’hypothèse où l’une des modalités figurant dans les CGU et les
éléments qui y sont intégrés serait considérée comme illégale ou inapplicable, les autres stipulations des
Conditions d’utilisation et desdits éléments resteront en vigueur.
Les titres des différents articles
figurant dans les CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles
auxquels ils se réfèrent.
Le fait que www.best-annonces.com n’ait pas exigé l’application d’une
clause quelconque des CGU (ou d’un document intégré), que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra
en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de www.best-annonces.com découlant de ladite
clause dont l’inapplication a été tolérée.
www.best-annonces.com et l’Utilisateur sont indépendants.
Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre eux, une société, une société en
participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
Les
présentes Conditions d’utilisation (y compris les éléments qui y sont intégrés) constituent l’intégralité de
l’accord conclu entre www.best-annonces.com et l’Utilisateur concernant l’utilisation des
Applications. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la loi
française.
Toute contestation ou tout litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des
présentes, et plus généralement de l’utilisation du Site relève de la compétence des tribunaux de Paris, même en
cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES
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